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DROIT APPLICABLE
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Conditions générales de ventes
- Application et opposabilité des conditions générales de vente
• Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur. - Conclusion du contrat
• Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (Fiche de Travail). Par la signature du bon de commande (Fiche de Travail), le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. - Modification de la commande
• Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 50 % du prix fixé dans le devis initial ou contrat de vente, avec un minimum de 1 EURO et un maximum de 150 €. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur. - Prix
• Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Mecareprog. Les prix indiqués sont des prix indicatifs. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur. - Installation des produits
• Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le contrat de vente n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. - Garantie
• Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.
• Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toutefois, il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine gratuitement et uniquement pour la personne ayant souscrit le contrat chez Mecareprog. Tout nouveau propriétaire du véhicule se verra facturer le prix de la remise d’origine en vigueur.
• Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que, pour diverses raisons, le propriétaire souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 € TTC sera demandé pour effectuer les modifications.
• En cas de désistement amenant à un remboursement, un forfait de 250 € TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logicielle afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.
• Dans le cas d’une reprogrammation incluant un avoir ou une offre telle que le carburant, le montant du remboursement qui viendrait à être effectué se verrait déduit des offres promotionnelles initialement incluses.
• Avant chaque intervention, le vendeur sera en droit de demander la moitié du montant du contrat signé. Le reste sera à régler une fois l’intervention terminée.
• Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre que celle résultant de la vente de l’un de ses produits.
• Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. - Paiement
• Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (virement ou carte bancaire). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 €. - Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés
• Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules, constituant des transformations notables au sens de l’article R.321-16 du Code de la route. Les véhicules après intervention ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
• Le véhicule ainsi modifié devra être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications il satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.
• Les marchandises, prestations et modifications facturées sont exclusivement réservées à la compétition.
• L’utilisateur, informé des risques, assume l’ensemble des démarches et responsabilités, la responsabilité du vendeur ne pouvant en aucun cas être recherchée. - Responsabilité du vendeur
• Définition du véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail (diagnostics, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur…).
• Les conditions et limites de responsabilité du vendeur sont celles décrites aux présentes conditions générales, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. - Obligations et responsabilité du client
• En tant que client, vous êtes responsable notamment du choix du produit, de l’entretien du véhicule selon les recommandations du constructeur et des déclarations réglementaires (assurance, homologation du véhicule modifié).
• Vous devez à notre personnel toute la courtoisie, les informations et la coopération nécessaires à la bonne exécution du contrat. - Protection des données
• Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par Mecareprog. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser vos informations à des fins commerciales. - Droits de propriété intellectuelle du logiciel
• Le logiciel, ou toute modification du logiciel proposé, reste la propriété exclusive de Mecareprog. Une licence personnelle est uniquement accordée au client. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. - Droit applicable et compétence territoriale
• En cas de litige, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable. - Nullité d’une clause
• Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public, seule cette clause serait affectée par la nullité, sans remettre en cause les autres dispositions des présentes conditions générales.